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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La MAIF conclue à l’application du barème BCRIV 2020 (Barème de Capitalisation de Référence pour l’Indemnisation des Victimes).
Source officielle19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sera fait application d'un tarif horaire de 20 € en application de la jurisprudence constante de tribunal.
Source officielle19ème chambre civile
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle2ème Chambre
687aa3446d3730576e9406b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[C] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2016, en
Source officielle19ème chambre civile
668596de1d2b47a9d8cc0fbf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Frédéric LE BONNOIS, en application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67ef6c7c9a9834ffd825facf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application du second alinéa de ce même texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préconisés par l’expert dans son rapport du 18 septembre 2019, des dommages occasionnés à l’ensemble immobilier leur appartenant à Lewarde (Nord) par les travaux publics de réalisation d’une ligne de tramway
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e74
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il constate également les abus en matière de soins, de prescription et d'application de la tarification des actes et autres prestations.
Source officielle2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
10 avril 2025
[I] [W] à payer à la Mutuelle Fraternelle d'Assurances (sic) la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204199_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
présidente de l'Eurométropole a rejeté son recours gracieux du 25 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 1 500 euros à verser à chaque association en application
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
Localité 9] représentée par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229 Décision du 02 Avril 2024 19ème chambre civile N° RG 22/11899 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application
Source officielle19ème chambre civile
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Adresse 5] [Localité 9] non représentée Décision du 07 Juillet 2025 19ème chambre civile N° RG 24/09651 Société IRCEM [Adresse 3] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application
Source officielle19e chambre
5fd969f44ac31055c6ca5b48
5 février 2020
5 février 2020
FAITS ET PROCÉDURE : La société British Steel France Rail a pour principale activité la fabrication et la commercialisation de rails pour les chemins de fer, les tramways
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
4 avril 2024
Lorsque le juge constate que les dispositions législatives ne sont pas conformes à une norme conventionnelle d'application directe telle que la CEDH, il doit écarter l'application de cette disposition
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
Lorsque le juge constate que les dispositions législatives ne sont pas conformes à une norme conventionnelle d'application directe telle que la CEDH, il doit écarter l'application de cette disposition
Source officielleChambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
18 avril 2024
Après application d'une réduction du droit à indemnisation de 50%, il offre ainsi de lui verser une somme totale de 1.062,92 euros.
Source officielleChambre Sociale
68fb978011af6ba0065f3aa8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la SCP GALLET ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Béatrice DI-SALVO de la SELARL CARLARA, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePage 61 sur 66