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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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26 345 résultats pour « application stricte »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article L 8

—

En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :

Article 35

—

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

Article 10

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 1998-1999.

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de l'année universitaire 1990-1991.

Article 2

—

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.

Article 6

—

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté susvisé, sont désignés membres du jury :

Article 3-7

—

-Les recrutements organisés en application du présent chapitre peuvent être ouverts par spécialité.

Article 69-22

—

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article 57 est ainsi rédigé :

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

Article L1524-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :

Article L1524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 12

Code du travail

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :

Article L895-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81

Code de la sécurité intérieure

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :

Article L896-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81

Code de la sécurité intérieure

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :

Article 5

—

Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :

Article D7343-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 21

Code du travail

Les organisations reconnues représentatives en application de l'article L. 7343-24 désignent huit représentants.

Article L1821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 48

Code des transports

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1221-1 est rédigé comme suit :

Article L5765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 86

Code des transports

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé :

Article L5775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85

Code des transports

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé :

Article L5785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85

Code des transports

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :

Page 61 · 26 345 résultats

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