A la différence de l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs, aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

A la différence de l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs, aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur un critère non prévu par la loi ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation

portant obligation de quitter le territoire français ; - est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

discutent en appel que du moyen retenu par le juge des libertés et de la détention pour rejeter la demande en prolongation de la rétention administrative de [Z] [C] ; Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation

frontière méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et serait entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation

contracter ; qu'elle ne devient un contrat d'assurance qu'à partir de son acceptation par l'assureur sur qui ne pèse aucune obligation et qui n'a pas à justifier de son refus de prendre en charge le risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

n'est susceptible d'être caractérisée concernant l'état de vulnérabilité de [N] [P] [Y] ; Sur l'erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite de [N] [P] [Y] et de la nécessité d'une rétention

Elle fait valoir que l'absence de déclaration d'antécédents médicaux dont elle avait connaissance a modifié l'appréciation du risque à garantir par l'assureur, qu'au vu des fausses déclarations effectuées

du caractère motivé du recours administratif préalable obligatoire qui comprenait des éléments de discussion sur le bien-fondé du refus consulaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du

motivé ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation

[R] avait toutes les compétences nécessaires pour apprécier la portée de son engagement puisqu'il était le gérant et l'associé unique et s'était présenté en qualité de professeur d'économie et de gestion

rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation

Il en résulte que le moyen tiré par elle de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la commune dans l'appréciation du risque de mouvement de terrain sur certains axes routiers ne pouvait qu'être

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; il repose sur des faits qui ne sont matériellement pas établis ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

erreur de qualification juridique des faits car le Toxic Tour n’est pas une manifestation au sens de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet se fonde uniquement sur le rejet de sa demande d'asile par les organismes compétents, sans procéder à une appréciation

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet se fonde uniquement sur le rejet de sa demande d'asile par les organismes compétents, sans procéder à une appréciation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation