La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Suivant permis de construire obtenu le 9 juin 2010, la société LES FREGATES CARAIBES a entrepris sur son lot la construction d'une maison.

sur le mur ; La cour rappellera qu'il n'est pas contesté et n'est pas contestable que l'ensemble de ces constructions date d'avant la vente puisque concomitante à la construction même de la maison

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : l’activité de construction de la société Socotec France, intervenue en qualité de contrôleur technique lors de la construction de la

A l'appui de ses dires, il produit un extrait du plan cadastral, dont la date n'est pas indiquée, où ne figure qu'une seule construction.

défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances La Concorde a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ; La MGFA, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui

Jean Gérard F..., demeurant ..., 13°/ de la société civile immobilière (SCI) Ruat, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

irrecevable son recours tendant à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Paris a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

coefficient d'occupation des sols mentionné sur le certificat d'urbanisme au vu duquel le permis de construire a été délivré, les mentions du certificat d'urbanisme ne peuvent être utilement invoquées à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile de Construction vente

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société civile Coopérative de construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et

Ainsi qu'il a déjà été dit, l'attestation de prise en compte de la règlementation sismique a été produite à l'appui du permis de construire modificatif n° 1 et l'étude de stabilité à l'appui du permis

XB..., 28 / de Mme L..., épouse XB..., demeurant tous deux ..., 29 / de la société Espace construction, société anonyme, dont le siège est ..., 30 / de M.