Elle soutient que : - l’arrêté de non opposition à déclaration préalable a été pris par une autorité incompétente ; - il ne pouvait se fonder sur la méconnaissance des dispositions de l’article UC 2.3.2

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, Mme A D, représentée par Me Wattine, conclut au rejet de la requête, demande qu'il soit enjoint à la commune de Larressore de lui délivrer un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

et lui a enjoint de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Adental Groupe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Mme A a d'abord obtenu une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable le 28 mars 2019 puis par arrêté du 29 mars 2019 un arrêté portant non-opposition explicite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le 17 janvier 2020, le maire de la commune a pris un arrêté de non-opposition, avec prescription d'application de la couleur beige gris RAL 1019.

cassée en appel dans un arrêt définitif: non-violation En fait : En décembre 1994, les requérants déposèrent une demande auprès de la caisse de retraite de leur ancien employeur tendant au réajustement

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Ainsi, dès lors que l'arrêté de non-opposition du 4 mai 2020 est postérieur à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal intervenue le 19 décembre 2019, la SCI Domaine de Neuvon ne pouvait plus

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Par un arrêté du 23 juillet 2020, le maire de la commune de la Villette d'Anthon leur a délivré un arrêté de non opposition à déclaration préalable, prescrivant toutefois, notamment, au mur de ne pas dépasser

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F E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mérignac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

; 2°) d'enjoindre au maire du Blanc-Mesnil d'édicter un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ; subsidiairement, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa déclaration préalable de travaux