AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 juillet 1975 par la société Laboratoire

du code civil ; Mais attendu que, si l'existence même de la créance est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver ; qu'ayant relevé que la facture relative au marché de La Défense avait été

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause la compagnie Axa assurances ; Attendu que M. et Mme X... ont

du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate expressément que les travaux confiés à la salariée consistaient dans la tenue du ménage d'un homme vivant seul ; que, dès lors, la cour

du Code civil, 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, modifier les décisions, y ajouter ou les restreindre ; que la cour d'appel

pénale en cours, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure pénale par refus d'application, l'article 114 du même code pour fausse applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ;

du Code civil ; 2 / qu'à le supposer avéré, le caractère disproportionné de la clause pénale assortissant le contrat d'approvisionnement exclusif justifiait seulement la réduction judiciaire du quantum

au comportement du salarié et aux résultats de l'entreprise comme cela résultait de sa lettre du 13 janvier 1992, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arcoba de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642-20-1 du code de commerce

du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que, pour mettre en oeuvre la garantie de passif, la société Aquiserv devait informer le garant par lettre recommandée dans un délai de quinze

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Domaine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995

ancien et 646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Léon X..., exploitant agricole