Ils font observer que les articles 1401, 1406 et 1437 du code civil ne peuvent servir de fondement à l'action en nullité. Ils font valoir que Mme [K] ne prouve aucune manoeuvre dolosive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... le 18 septembre 1980, l'a considéré, comme démissionnaire pour n'avoir pas repris son travail à l'issue de ses congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie d’assurances MAAF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 12-13. 400 et B 12-13. 642 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 décembre

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Y...

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K... .

ARRÊT n°1433 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au

Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 7 / qu'en admettant même qu'il y ait eu confusion de patrimoine et que de ce fait il ait pu être considéré comme ayant été partie à la précédente procédure

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de procédure civile, [J] a fait assigner BIM FOOD en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-45.103, 91-45.104, 91-45.105 et 91-45.106 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 septembre 1991

article 1520, 4° du code de procédure civile), la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR soutient qu'en allouant des dommages-intérêts pour le bénéfice que les requérants n'ont pu obtenir, alors qu'une telle demande

de procédure civile ; alors, en outre, que la société avait fait valoir que M.

du 1er juin 2005 et non du dispositif de l'arrêt de cassation, la cour d'appel a violé les articles 623, 625, 631 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en censurant l'arrêt du 1er juin 2005 "en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 novembre 2006), que M.