Elle est tout d’abord «   prévue par la loi   » et en particulier par les articles   372-1-1 et 374 du code civil.

CIVIL, DES FAITS INVOQUES PAR DAME X...

homicide volontaire accompagné de tortures ou d'actes de barbarie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 371 à 375-1 du Code de d procédure

ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant ; que l'article 373-2-2 du Code civil précise qu'en cas de séparation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et quatrième moyen du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies

civil, 441-1 du Code pénal, L. 377-1, L. 311-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

PAVAC la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

B..., le prix de vente ne leur avait pas été versé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également privé sa décision

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et suivants du Code pénal, 373 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

SECOIA SARL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 377, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son incident ; – surseoir à statuer dans

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Il convient à titre préliminaire de rappeler qu'en application de l'article 373-2-12, dernier alinéa, du code civil, l'enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits

civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est de principe qu'une erreur n'est jamais créatrice de droit ; que la société avait fait plaider, comme l'attestent les conclusions prises

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de

Aux termes de ses écritures en date du 09 juin 2021, Monsieur [S] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 373 et 374 du code de procédure civile, de l'article L 135-5-1 du code des assurances

l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 628 du nouveau code de procédure civile dans