du CPC.

à intervenir, - 2 000 euros par an à titre de dommages-intérêts en raison de sa résistance abusive, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS : La société BH Plomberie Chauffage Climatisation a conclu avec la, [Adresse

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Eu égard aux faits de l'espèce parait équitable, compte tenu des éléments fournis, de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

CPC ; Déboute la SAS SEWAN et la SAS ACTIMAGE CONSULTING de leur demande respective au titre de l'article 700 ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif

Elle sollicite par ailleurs la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.

[S] à régler à la CAVEC la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

du CPC, en ce qu'elle a condamné la société GTM à payer au syndicat Union Locale CFDT Sud Mosellan des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la profession et à l'article 700 du CPC Faire

700 du CPC.

de 10.000,00 € au titre de la résistance abusive; * Condamner la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE au paiement de la somme de 3.600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700

du CPC et aux dépens.

du CPC et aux dépens.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2013 N° 2013/ 219 Rôle N° 12/16838 SARL VF INGENIERIE C/ EURL COLOMBUS PARK

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2012 N° 2012/ 528 Rôle N° 11/20662 [T] [S] C/ [V] [P] Grosse délivrée

En l'espèce cette indemnité sera fixée à 18 000 euros La procédure n'étant pas abusive l'employeur sera débouté de ses prétentions à dommages intérêts et au titre de l'article 700 du CPC; Il ne

Certificat de travail Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ [5] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 DU CPC.

X... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué au salarié une indemnité de procédure et l'employeur sera débouté

L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile et de laisser à chaque partie ses propres dépens.