450 du Code de Procédure Civile

464 et 520 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Constant X... responsable

n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières

[N] à verser à la société 1001 Vies Habitat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

700 du code de procédure civile.

-Débouter la SARL Lumirest de ses autres demandes, -Condamner la SARL Lumirest à payer à Me [H] [P] ès qualités à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’entiers dépens.

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Voir condamner M.

H..., Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1190 et suivants du même code, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, 'confirmer le

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la sa 1001 Vies Habitat aux entiers dépens.'

Elle en déduit que cette contestation sérieuse empêche l'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et doit entrainer le rejet des prétentions de la demanderesse.

[O] et Mme [I] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

2254 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats

Il est équitable de la condamner à payer à l'intimée la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS