combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, d'infirmer le jugement de première instance, de constater l'extranéité de Monsieur Assane X... et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

908 et 911 du code de procédure civile et, d'autre part, que l'appelante n'a pas respecté la formalité prévue à l'article 1040 du même code.

Jacob X... du 7 septembre 1996 devait lui bénéficier, à l'exclusion de toute autre SPA ; AUX MOTIFS QUE l'article 1002 du code civil stipule que les dispositions testamentaires sont ou universelles,

elle l'a fait, sans rechercher quelle avait pu être la volonté de la testatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1002 du code civil ; 4°) ALORS QUE les exposants

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

805 du code de procédure civile).

du 23 décembre 1971 ; Vu le décret n° 83-317 du 13 septembre 1983 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu

450 du code de procédure civile

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production de l'avis de réception signé par le ministère de la Justice de la lettre recommandée.

à l'article 28 du code civil, de condamner le Trésor public aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros à son bénéfice en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les