Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100986
25 septembre 2013
25 septembre 2013
l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale est écartée ; qu'il résulte des énonciations précédentes que Mme X..., qui a reçu en avril 2006 de la société Prédica un montant de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b35
9 novembre 2020
9 novembre 2020
La Cie Groupama objecte principalement que même si les dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances ne sont pas opposables à Mme D...
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356f91b69e88a370fdcf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
S'agissant de la recevabilité de son action dirigée contre son assureur, la société Allianz, elle relève que, enfermée dans le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances
Source officielleciv1
613721a6cd580146773f59e8
19 mai 1992
19 mai 1992
5 de la convention ; Mais attendu que le contrat d'assurance de groupe souscrit par VAG stipule, dans son article 5, que, si l'assuré se trouve en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201193
9 juillet 2009
9 juillet 2009
2244 du code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que plus de deux ans se sont écoulés entre l'ordonnance de référé du 20 avril 1999 ordonnant une expertise
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346d
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l'article L.114-1 du code des assurances, qui déroge spécialement aux dispositions de l'article 2224 du code civil, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par
Source officielle2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances soulevées par les MMA, ils font valoir que cette prescription ne peut pas leur être opposée puisqu'ils ne sont pas liés contractuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
infructueuse ; - l'action de la communauté d'agglomération Quimper communauté est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; le fait pour l'assureur dommage ouvrage de ne
Source officielle1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dbe
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de : ' à titre principal, au visa de l'article L.114-1 du code des assurances ; ' confirmer le jugement déféré ; ' déclarer en conséquence irrecevable l'ensemble des demandes de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de dommage posé par l’article L. 121-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd3
21 janvier 2008
21 janvier 2008
L. 113-8 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd52
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Attendu que l'assureur soulève la prescription biennale de l'action en garantie de l'E.F.S. à son encontre en application des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300103
27 janvier 2010
27 janvier 2010
1251.3° du code civil, L. 242-1 du code des assurances, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Aioi exerçait
Source officielle1ère chambre civile B
61609a4854c6ec55cf710110
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Vu les dernières conclusions de Monsieur et Madame [B] notifiées par RPVA le 17 février 2014 par lesquelles ils demandent à la cour de : « Vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1116 du Code civil, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6f
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Elle écarte l'exception de prescription tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances soulevée par la compagnie d'assurance AGF, indiquant que selon jurisprudence constante, celle-ci ne s'applique
Source officielleChambre 1-3
69d0a482cdc6046d47112e65
3 avril 2026
3 avril 2026
L 114-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1-3
6438f1c7a942a604f5e93195
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION': - Sur la prescription': La MACIF soulève, en application de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de Mme [E] au titre du sinistre accident
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680a
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Monsieur X... soutient pour sa part que le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE était compétent comme étant celui du domicile de l'assuré. Il invoque à cet égard l'article R 114-1 du Code des Assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210166_20230217
17 février 2023
17 février 2023
relève du même dommage, le centre hospitalier encourt la prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances mais si la demande concerne des dommages nouveaux et récents alors les
Source officiellePage 61 sur 3218