233 du code civil, le divorce de : .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 2 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03157 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MS47 / Affaire : [E] / [B] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC

Il convient de se référer aux conclusions pour l'exposé des moyens de Madame, [W], [G], en application de l'article 455 du code de procédure civile.

), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) Alors, enfin, que le protocole d'accord du 28 février 2007 prévoyait que « dans l'hypothèse où le Tribunal imposerait une clause

3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, Vu l’article 238 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L 113-1 alinéa 1, L124-1, L124-1-

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil (anciennement article 1147 et suivant du code civil), - Dire qu’il est en droit d'obtenir la liquidation du contrat d'assurance

Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour

à la cour, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la reconnaissance de dette signée le 16 février 2014,

700 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; SEPTIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris,

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEURS

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

, 1142, 1144, 1146, 1147, 1153, 1235, 1376, 1604 anciens du code civil, Monsieur [D] [F] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SARL DUFORT RDP venant aux droits de la SARL DUFORT et

[T] la somme de 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la condamner aux dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

, 1315, 1642-1 alinéa 1, 1648 alinéa 2, 1792, 1792-3, 1792-4-1 du code civil, L 114-1, L 121-1, 242-1 et l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, de : à titre principal, confirmer le jugement