Au terme de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation

[W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1112-1 du Code Civil, Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

La société Aziosmanoff n'a pas déposé ses pièces conformément à l'article 912 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1217 du Code civil, " la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, où il a été imparfaitement, peut (') poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

Elle fait valoir au visa des articles 1217 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 que la bail d’habitation est désormais soumis aux dispositions de la loi de 6 juillet 1989, que M.

700 du code de procédure civile, Débouté la société Serfa de sa demande formée au titre e l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Serfa aux dépens.

1583 du code civil ».

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1217 du code civil, entérinant une jurisprudence constante et ancienne, dispose que des dommages et intérêts peuvent toujours

SUR CE, LA COUR Sur le paiement de l'indemnité d'immobilisation Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

Sur la demande principale Suivant l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1223 et 1604 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article 1330 du code civil (ancien article 1273 du code civil) précise que la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.