égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un

façon loyale et conforme à l'article L. 1222-1 du code du travail.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; Qu'en conséquence, contrairement à ce que soutient la société CAIB, les éléments du

4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; et qu'enfin, dans les cas où des doutes subsistent sur ce qu'a été le comportement exact d'un salarié

Article R. 4624-42 du code du travail.

L 4624-7 et l'article R 4624-45 du code du travail, le conseil des prud'hommes n'étant plus compétent pour juger sur les causes médicales de son inaptitude suite à son arrêt maladie ; le conseil des prud'hommes

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

L. 1224-1 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail: L'article L.1222-1 du code du travail dispose: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

L.1222-1, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1226-9 et L.1226-13 L.120-4, L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-32-2 anciens du Code du Travail.

Bien-fondé du moyen Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 18.

Au terme de l'examen médical, prévu par l'Article R 4624-42 du code du travail, le Docteur [X] [V], Médecin du travail, vous a déclaré « Inapte Définitivement à votre Poste de Travail et à Tout Poste de

-Sur les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de rappel d'indemnité spéciale de licenciement Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du

L. 1152-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'employeur doit donc à celle-ci une indemnité spéciale de licenciement, d'un montant égal au double de l'indemnité prévue par

, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, et les articles 13 et 14 de l'accord collectif national