Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

786 du code de procédure civile.

L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions du code de procédure civile, propres à la computation

L. 1221-14, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : 1°/ - « Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, tel qu'issu

L'article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

450 du code de procédure civile.

L. 2312-2 étaient réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas d'inaptitude totale du salarié, et à plus forte raison en cas d'aptitude à un autre poste, l'employeur doit

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil,

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le bien fondé du licenciement il y a lieu, à titre liminaire, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-25 du Code du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Elle soutient qu'aucune des conditions nécessaires à l'application des articles 1224 et 1229 du code civil n'est remplie ; qu'elle a satisfait à ses obligations conformément au contrat conclu, en présentant

et de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, de : - condamner Mme [ZU] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces

1184 devenu 1229 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et le principe « rupture sur rupture ne vaut » ; 3° ALORS QUE le juge doit, en toutes

1343-5 du code civil.

Enfin, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

[R] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.