31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 14, 15 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

alinéa 1er, 1199 alinéa 1er, 1240 et suivants, 1353, 1383 et suivants du Code civil Vu les articles 1240 du Code civil Vu l’article 313-13 et suivants du Code pénal Vu les adages, Vu la jurisprudence

V... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile :

un établissement d'enseignement relevant des secteurs énumérés à l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail comme étant ceux où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée

D’autant qu’il résulte des articles 1221 à 1223 du Code civil que les éventuelles sanctions initiées par le créancier faisant valoir l’inéxécution de l’obligation par son co-contractant suppose une mise

801 du Code de procédure civile.

, Vu les articles L.711-2, L. 713-3 et L. 716-1 anciens du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil,

fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - dit que la garantie du CGEA d'[Localité 6] ne couvre pas l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre de

805 du code de procédure civile).

[M] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

B... est fondée, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail ; Que dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M. P...

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

responsabilité de Mme [E] pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

À titre subsidiaire, Monsieur [C] invoque la responsabilité des deux établissements bancaires au titre de leur devoir général de vigilance au visa des articles 1104, 1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil.

1382 du code civil devenu l'article 1240 ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.