La responsabilité sur la base de l'article 1241 du code civil n'est pas applicable.

Selon l'article L.1242-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

le recours aux contrats d'usage en application des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel

de l'article 700 du code de procédure civile M.

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

L. 122-3-13, alinéa 2, devenu L. 1245-2, l'article L. 122-1 devenu l'articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du Travail; 2.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

n° 1247/92 du Conseil des communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération précité, directement applicable dans tous les Etats

modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération précité, directement applicable dans tous les Etats

que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 40 de l'accord de coopération précité, directement applicable dans tous les Etats

que modifié par le règlement N° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération précité, directement applicable dans tous les Etats

n° 1247/92 du Conseil des Communautés, du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs