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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
680b1f9f4d571f883366928c
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L.1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d'adopter, une prime.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839f0342d338c20d31534
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure par avocat du 26 octobre 2023, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6ce
24 janvier 2008
24 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d5b89538338ecde8f9
29 avril 2024
29 avril 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023 en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d01060cdc6046d47059fdd
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108028_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. " 10.
Source officielleSurendettement
679a938de9a46d1f5a766b98
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielle8ème Chambre
67f96a730ea89248182a8da9
10 avril 2025
10 avril 2025
intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 384,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Chambre
67f96a800ea89248182a8ee4
10 avril 2025
10 avril 2025
intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
697078dacdc6046d4712e066
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [T] [V] du surplus de ses demandes.
Source officielleChambre Sociale
6970790bcdc6046d4712ee01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Monsieur [L] [A] du surplus de ses demandes.
Source officielleCharges de copropriété
668839e4342d338c20d31424
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa des articles 10, 10-1, 14, 14-1, 14-2 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 18, 35, 36 et 37 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1342-10
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d767cdc6046d471d8459
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé 21.Selon l'article L 8221-5 2° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de mentionner
Source officielle3ème chambre
DTA_2003782_20230203
3 février 2023
3 février 2023
, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fae7985d82da296f719
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 août 2023, la SCI du Bois de Rupilly demande à la cour au visa des articles 1103, 1104, 1193,s 1217, 1165, 1231-1 et suivants, 1353 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11465
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y..., la cour a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) que, une clause de non-concurrence illicite stipulée dans un contrat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil ; - dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] et l'association [Adresse 22] [Adresse 15] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 121-23 et suivants, R. 121-3 et R 121-4 et L. 312-55 du code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01907
19 octobre 2016
19 octobre 2016
, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail
Source officiellePage 61 sur 214