spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du Code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article 7211-2 du Code du travail,

L'ancien article 1251 du code civil envisage la subrogation légale de plein droit dans cinq hypothèses : 1 .'

ses constatations et violé les articles 1147 et 1251 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'EURL Curto n'a pas opposé aux SCP

(alors épouse A...) était l'emprunteur de sorte que le prêt n'avait pas été consenti par Mme Maître à son gendre mais à sa fille, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

la cour d'appel de Caen ; Condamne la société MATMUT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MATMUT à payer à M.

L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se

1134 et 1254 du Code civil ; Attendu qu'après avoir rappelé les conclusions d'appel, selon lesquelles la volonté certaine et dépourvue d'ambiguïté de l'UCP de renoncer à l'imputation de l'acompte sur

700 du code de procédure civile et les dépens - condamner l'employeur aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] [E] à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] [E] aux entiers dépens.

[G] de ces demandes, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, faute d'élément probant ; devant la cour M.

442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de

1251-3° du Code civil, 1641, 2219 et 2242 du Code civil.

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que, soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité

LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1236 du Code

R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.