1104 du code civil et L 111-4 al 1 du code des procédures civiles d’exécution ; A titre subsidiaire : -Condamner Madame [C] au paiement de la somme de 12 055 euros sur le fondement de l'article 1302

la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande donc au tribunal de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Constater qu'en cours de procédure, à savoir le 25 novembre 2024, Rori Croissy

1103, 1217, 1231-1, 1302, 1302-1 du Code civil, Vu les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Vu l’article art. 835, al. 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu

Il sera prévu que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Conformément aux articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a

suivants du code civil ainsi que des articles 1302, 1303 et suivants du même code, à : - juger que les conclusions expertales sont inopérantes et privées de crédit et qu'il y a lieu en conséquence de

CAPI France sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, -écarter l’exécution provisoire comme manifestement incompatible avec la nature de cette affaire.

-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en ne produisant pas un " décompte de créance ", la CAF de la Haute-Saône a méconnu les articles 1302, 1302-1 et 1353

Sur le moyen unique : Vu les articles 578 et 1302 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance ;

1302 du code civil ; que pour en apprécier le bien-fondé, il convient de vérifier si, comme le Fonds le prétend, il a versé aux consorts Q... des indemnités qui n'étaient pas dues, étant précisé que l'erreur

), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; L 141-4 devenu R 632-1, L 312-1 suivants

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

acquises tacitement (articles R 424-2 et R424-3 du Code de l’urbanisme).

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire.

1303 et suivants du code civil.

Il a retenu que les ayants-droits de Madame X... ne rapportaient pas la preuve que celle-ci n'avait commis aucune faute conformément aux dispositions de l'article 1302 du Code Civil.