X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1304 du code civil, la partie qui a perdu par expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique peut cependant à quelque moment que ce soit, se prévaloir

1304 du code civil pour l'exercice de l'action en nullité.

du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1304 du Code civil ou à l'article 2244 du même Code, soit de deux ans si le statut des baux commerciaux s'applique au bail : - de l'action en requalification du bail en bail commercial soumis aux dispositions

d'écarter les dispositions de l'article 1304 du code civil ; par conclusions du 29 juin 2004, la société ARTEX et la société LYTEX ont sollicité la répétition des intérêts ; il est constant et non discuté

1218 du code civil.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile

Y... par la Société ALCATEL CENTRO AMERICA, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Cette dernière décision était cassée en toutes ses dispositions par un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 janvier 2011 au visa de l'article 1304 du Code civil motivé en ces

1304 du code civil n'était pas applicable ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

leur violation est sanctionnée par une nullité relative, tant l'action en nullité, que l'exception lorsque le contrat a été exécuté, se prescrivant par cinq ans par application des dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l’article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la

L'article 1304 du code civil précise que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.