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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01723
28 septembre 2010
28 septembre 2010
des syndicats CCFTC Commerce Service et Force de vente, CFTC CSFV, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et la somme de 2000 euros à l'Union départementale des syndicats CFTC du Val
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609202db7ff645d856645f
24 octobre 2013
24 octobre 2013
122 du CPC, - dire et juger que les mêmes sociétés ne justifient pas d'un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du CPC, - débouter les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberia SL, Packard
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598b1
19 avril 2022
19 avril 2022
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5558361df277dc598b5
19 avril 2022
19 avril 2022
[N] le 4 juillet 2013 (RG n°13/00217) portant sur des demandes dérivant du même contrat de travail, - débouter M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et de ses dépens.
Source officielleRéférés civils
670575ab1296b51ba2b1c4dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du CPC.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300534
15 mai 2013
15 mai 2013
455 du CPC.
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed932b01eea4cf01a5ff9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MINUTE N° : 25/13 JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/07129 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCWH / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en
Source officielleChambre 3-4
626b8044d1fb03057d9a4dfa
28 avril 2022
28 avril 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/133 Rôle N° RG 19/04336 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6RI [L] [W] C/ SA STAR LEASE
Source officiellePremière Présidence
68e5f1abc9f36f05b4431849
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] [D] a sollicité l'indemnisation de sa détention provisoire à hauteur des sommes de : - 124.400 euros au titre du préjudice moral , - 3.000 euros au titre des frais de l'article 700 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69a52623cdc6046d47373b6d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du CPC à hauteur de 4.000,00€ formulée par Madame [Y] Sur le fond Vu les articles 1165, 1231-1, 1341, 1342 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats et notamment la facture en date du 20 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90938
25 juillet 2013
25 juillet 2013
L'article Lp 132-4 alinéa 3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que dans le cadre d'une procédure disciplinaire la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après
Source officiellePremier président
662209669ce1420008389733
18 avril 2024
18 avril 2024
application de l'article 514-3 du code de procédure civile « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02501
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L. 2142-1-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2°/ que c'est à la date de la désignation litigieuse qu'il convient de se placer pour déterminer si elle est frauduleuse, la menace devant
Source officielleChambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon les dispositions de l'article L. 3171-3 du même code, dans leur rédaction postérieure à celle issue de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaf0
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... la somme de 180. 000 € ( 25 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - la condamner aux entiers dépens
Source officielleChambre 4-4
626b801bd1fb03057d9a4dd5
28 avril 2022
28 avril 2022
- 1000 euros sur le fondement de l'article 37 Loi 1991 (aide juridictionnelle) Et ce avec exécution provisoire pour le tout en application de l'article 515 du CPC'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301153
6 octobre 2009
6 octobre 2009
1341 et s. et 1583 du Code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01757
11 juillet 2017
11 juillet 2017
l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e08
10 décembre 2013
10 décembre 2013
700 du CPC.
Source officielleChambre 10
69a3cf26cdc6046d471bea0d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
Source officiellePage 61 sur 255