Lors de cette audience Mme [P] [R], était représentée par son avocat qui a sollicité le bénéfice de ses conclusions et a demandé de : Vu les articles 1103, 1240, 1342-10, 1343-5 du Code civil, 7, 24 de

1343-2 du code civil, -rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, -condamner in solidum la SCI BRUNE, M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o des entiers dépens de la présente procédure.

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de

Tout d'abord, il convient de rappeler que ce n'est pas l'article 1342-10 du code civil, qui s'applique au cas d'espèce, mais l'article 1343-1 du même code qui précise que lorsque l'obligation de somme

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1343-5 du Code civil, En tout état de cause, -Condamner Madame [O] [M] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Madame [O] [M] aux entiers

l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1343-2 du code civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2022, la société Girardeau a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1347 et 1347-1 du Code civil, Recevoir la SAS LABORATOIRE

charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1353 du code civil : 5.

Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

l'article 1353 du code civil.»

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.