à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné la société Breizh distri à payer à la société CPF la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[I] [B] demande à la cour de : Vu les articles 815-9, 815-11 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1380 du CPC, , Vu les articles 696, 699 et 700 du CPC, Confirmer partiellement le jugement

1603 et 1382, devenu l'article 1240 du code civil.

700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

DE MARSEILLE pour les demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité;

CPC et à verser à [G] [H] et [T] [H] née [E] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 CPC.

Vu les conclusions de la SAS PROFIL DU FUTUR en date du 13 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1382 et suivants anciens et 1582 et suivants anciens du Code civil,

700 CPC.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/07436 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IRT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 20/02161 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XKKZ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

La société NYS immatriculée le 13 mai 2013 est titulaire de la marque O-SMOKE enregistrée le 30 mai 2013 sous le numéro 13 4008482 pour désigner des articles pour fumeur cigarettes, boîtes ou étui à cigarettes

700 du Code de Procédure civile ; elle sera par suite déboutée de sa demande ; Sur les demandes accessoires : - Sur l’article 700 du cpc Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure

455 du CPC.