manque de base légale au regard des articles L. 424-1, L 422-1, L. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le jugement qui vise la demande formée par la société et ses conclusions

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi du 5 Juillet 1985 ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le projet "BSN 2003" comportait des mesures détaillées, élaborées en fonction d'objectifs

sur le marché et lui conférant ainsi une attractivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que le parasitisme consiste,

1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant la faute de l'agent

L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1

L. 127-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que le salarié en usant de pressions et de promesses et en faisant une présentation tendancieuse

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " () II.

L. 3253-8 d) du code du travail, au lieu de l'article L. 3253-8 5° d) du même code. 8.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il appartient à l'occupant des lieux de prendre les mesures

de la filiale brestoise, purement transitoire, n'avait d'autre but que de faciliter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et donc d'assurer la poursuite des contrats de travail, la cour

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui se prononce par le motif hypothétique selon lequel l'ordre de service concernant les travaux litigieux prévoyait un délai d'exécution des

litigieux ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité direct entre l'apparition des nuisances et lesdits travaux, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces nuisances ne