Sur le moyen unique : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive

que les vols avaient été commis entre janvier et juin 1988, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'autorité

X...", la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun des fournisseurs de la

1384 alinéa 2 du code civil dans sa version applicable à la cause d'apporter la preuve que le sinistre est d'origine volontaire ; qu'en estimant en l'espèce que cette loi n'était pas applicable à l'incendie

L’article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Il résulte, d’autre part, de l’article 1390 du code général des impôts que « Les titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l’article L. 815-3 du code de la sécurité

1178 ancien du code civil ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts, et non à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la catégorie MAG5.

1397, alinéa 6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1397, alinéa 3, devenu alinéa 6, du code civil : 9.

de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que deux des six bovins achetés à M.

2044 et 2052 du Code civil, 1384 du nouveau Code de procédure civile, la transaction passée entre les parties termine la contestation née, a autorité de chose jugée en dernier ressort et met fin à l'action

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

Michel Y... devant l'expert, les juges du fond ont violé les articles 1354 et 1355 du Code civil ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si Mmes Z... et X... n'avaient pas reçu une contrepartie

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que seules sont sanctionnées en droit français les fautes effectives et que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, écarter en l'espèce, comme

Annie, épouse X..., civilement responsable et représentant légal, - X...

 sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

1384 du code civil, de condamner M.

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient