[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire

Application de l'article 688 du code de procédure civile 9.

835 du code de procédure civile.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, ayant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ouvrages ne faisant

à verser à la société HENRY SCHEIN FRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

morale, étant réputé survivre pour les besoins de sa liquidation et que la cour d'appel a ainsi violé, par fausse application, le texte précité ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 433-14 du code du

Rémy X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990,

1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en application de l'article 1er de la convention du 7 mai 1976 relative à la dispense des frais en matière de prestations pharmaceutiques, applicable en l'espèce

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles

à un rappel de salaire au titre des retenues afférentes à l'entretien des linéaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de vacances exposés à hauteur de 3 000 euros, outre 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

les ayants-droit de la victime : 578 157,17 francs ou 88 139,49 euros - ITT professionnelle du 22 mars 1996 au 14 octobre 1999 (42 mois et 24 jours et non de 172 jours comme indiqué par la Compagnie

, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, en déclarant que l employeur n aurait pas démontré la recherche d une proposition de reclassement de la salariée licenciée pour une suppression