700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa premier du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Si les dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure

12 et 30 du Code de procédure civile, 3 et 4 du Code civil.

en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 145

Elle sollicite enfin la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

887 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Michel HK..., 140 / de Mme Anne-Marie HM..., 141 / de Mme Bernadette HP..., 142 / de Mme MB... Jacquaint, 143 / de M. Denis HR..., 144 / de Mme Janine HU..., 145 / de M.

révoqué le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Me A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du

700 du code de procédure civile.

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

[T] [YE] ; Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les demandeurs qui

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

450 du code de procédure civile

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

MOTIFS: Sur la demande de contre expertise: Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile.