Par ailleurs, selon l'article 322 J de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1465 précité de ce code, la réalisation des conditions tenant au volume des investissements

K... ne pouvait engager par son cautionnement en vertu de l'article 1415 du code civil, que Mme K... n'a pas consenti à l'abandon de la maison pour compenser une dette dont elle n'était pas caution, de

Que selon l'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

[K] [F] l'appartement commun sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure

articles 446-1 et 1415 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

[K] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société Fiducial Sécurité Humaine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit

code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1485 du nouveau Code de procédure civile subordonne le pouvoir de la cour d'appel de statuer au fond après annulation de la sentence au respect des limites de la mission de l'arbitre ; que l'annulation

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles 1497 et 590 du code de procédure civile ; Attendu,

145 du code de procédure civile et de voir condamner l’EURL PALMA au paiement d’une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.