[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 octobre 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants

a demandé au tribunal de dire que la moitié du prix devra lui revenir en application de l'article 1538 du Code Civil.

1538 du Code Civil.

En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [K], médecin expert qui a rendu son avis à l'audience.

1134 et 1538 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des juges d'appel (Montpellier, 5 septembre 1996

Subsidiairement, et en application de l'article 1537 du code civil, elle sollicite : - la désignation d'un expert avec mission d'évaluer l'enrichissement de son époux durant le mariage et subséquemment

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller

Sur ce, Il résulte de l'article 1526 du code de procédure civile, que l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur n'est pas suspensif.

X... et ses trois enfants nés d'un premier lit, la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

455 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 410850FN0, CONSTATER la résiliation de plein

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

en salaire, soit à un montant indépendant de la présence réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-3 du Code du travail et 1131 du Code civil.

700 du code de procédure civile.