Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [U] [B] C/ Monsieur [Y] [G], Madame [L] [O], Société CRCAM CHARENTE PERIGORD ------------------------ F N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS5Q

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SALMON, dont le siège social est à Paris (4ème), ..., en cassation

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

Aux termes de l'article 1691 bis du même code, dans sa version applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre des autres années en litige et à la taxe d'habitation au titre de l'année 2010 : " I. -

700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1154 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, - condamner le même aux entiers dépens

Sur le premier moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu que pour débouter

1690 du code civil et qu'elle a redressé en conséquence le résultat 1994 de la SOCIETE DARIOSECQ ; Considérant qu'en jugeant que le contribuable avait été informé conformément à l'article L. 188 A du

Madelrieux, la cour d'appel a violé les articles 1250, 1689 et 1690 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle

N° V 17-83.047 F-N N° 1629 ER2 30 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

455 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1691 bis du code général des impôts.