Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 juin 2018), que, le 23

Par dernières écritures en date du 12 décembre 2017, la S.A.R.L Anis Coiffure demande à la cour d'appel, au visa de l'article 1719 du code civil et du rapport d'expertise judiciaire, de: - débouter

Sur l'inexécution des obligations contractuelles, la société Propriétaires [Adresse 5] invoque les articles 1719 et 1720 du code civil et soutient que l'inexécution est constituée dès lors que le bailleur

Se fondant sur la jurisprudence relative à l'obligation de délivrance des articles 1719 et suivants du Code civil, il soutient que n'ayant pu louer ses mobil-homes à cause des mesures gouvernementales

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [S] et Madame [U] [Y] épouse [S] font valoir au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil que leurs demandes de réalisation

794 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 13 [Y] 2022, Mme [R] demande à la cour, vu les articles 1719 et 1720, 1721, 1755 du code civil, R.145-35 du code du commerce, 1184 et 1153 anciens du code civil

1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, infirmer le jugement en date du 4 mai 2021.

qu'il avait déjà cessé son activité, - dire au visa des article 1719 du code civil et 564 et suivants du code de procédure civile que la Sci a manqué à son obligation de délivrance et que les locaux

En défense, HERAULT LOGEMENT, représenté par son avocat qui a plaidé, conclut : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

[Y] [L] demande à la cour de': vu l'article 914-4 du code de procédure civile, les articles 1103, 1719 et 1755 du code civil, -déclarer les demandes de M.

Elle met en avant le risque lié à la présence d’eau à proximité de câbles électriques Ainsi, l’association SUP DE VINCI estime au visa des articles 1719 et 1720 du Code civil subir un trouble manifestement

Prétentions et moyens des parties Par voie de conclusions notifiées le 12 avril 2019, [J] [M], au visa des articles 1719 et 1720 du Code civil, du décret du 30 janvier 2002 et de la loi du 6 juillet

1134, 1184 et 1719 du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour s'est en outre contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en condamnant la société Truck étape

, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Denis X... une provision de 2. 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans

1719 et 1720 du code civil.