Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant le coût du commandement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 388 et 593

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de fraude fiscale et l'a

Il ressort des dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728, 1929 et 1741 du Code civil que le bail peut être résilié pour défaut de jouissance paisible des lieux loués.

L. 47, L. 52 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de s'être soustrait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale

Lastly, they argued that the constitutive elements of the tax offence under Article 1728 of the General Tax Code were the same as for the offence under Article 1741 of that Code.

1708 et suivants du code civil.

[U] devant le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1708 et suivants et 1728 du code civil : constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail

articles 1103, 1224, 1227, 1229, 1728, 1729 et 1741 du code civil.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741,1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.230 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général

Sur l'arriéré locatif Monsieur [W] [X] est redevable, en application des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, des loyers et charges aux termes convenus.

1er de la loi du 1er septembre 1948 ; alors 2°/ que les pièces de service des logements soumis à un bail régi par l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, doivent aux termes de l'article 2