1115 du code général des impôts ; qu'elle a dans le temps imparti revendu ces immeubles à deux SCI, la SCI Portimserviez et la SCI Duplaa ; que l'administration a engagé la procédure de l'abus de droit

Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5

Elle maintient que Mme [N] [O], sa gérante dispose du pouvoir d'agir en justice en son nom par application des l'article 1848 et 1849 du Code civil, que l'article 18. 5.2 des statuts invoqué par M.

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

1741, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 016 A 7 ET 56 A BIS DES ANNEXES I ET IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1737 du code général des impôts et de l'article 1840 J du même code.

1737 du code général des impôts et de l'article 1840 J de ce code.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1664-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXIGIBLE DES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, C'EST-A-DIRE LE 31 JUILLET 1974 ; QU'IL A DEMANDE PAR LETTRE EN DATE DU 22 AOUT 1974 A BENEFICIER

107, 497, 502, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de celle-ci, à lui payer ladite somme de 876 903, 85 euros sur le fondement des articles 1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif

1844-1 et 1844-14 du code civil ; 2) ALORS à tout le moins QU'en affirmant que l'action intentée par M.

1825 du code général des impôts.

64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET

LES BREVETS D'INVENTION, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LES SOCIETES ET SI, DE CE FAIT, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE NE DEVAIT PAS JOUER, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET