1134, 1147, 1184 du code civil, - vu l'article 1844-7 du code civil, - constater la défaillance contractuelle de la société Ubique compte tenu des engagements contractuels pris aux termes du protocole

MOTIFS L'office de la cour étant de trancher le litige, il ne sera pas statué sur les demandes des parties ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile

ni proportionnées au but recherché » ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, l'employeur fournit au

1844-15 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1741 du code général des impôts, selon laquelle cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1 000 francs, se trouve

223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal, préliminaire, 179, 180, 184, 207, 211, 212, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce

181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

- Sur le non respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 175 du code de procédure pénale ; que le deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

1134 du code civil que de l'article 1371 du même code ; Et alors, enfin, que la S.C.I.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

28 de la loi n° 93 -23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de

Q... et la société CI, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 121-2, 121-6, 121-7, 321-1, 432-12 et 711-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 2, 11, 85, 86, 103, 114, 148, 167, 183, 424, 485 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Le délai subséquent prévu par l'article L 124-5 du code des assurances expirait donc le 1er octobre 2011.

154 du Code de procédure pénale pour la demande de prolongation de garde à vue, la présentation de la personne concernée au juge d'instruction laissant présumer que ce magistrat a bien été sollicité en

121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 327 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de l'article 700 du code procédure civile.