admis l'appel de la partie civile ; "aux motifs que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable ; "1°) alors que la

2265 du code civil.

cette disposition statutaire avait pu être valablement modifiée par le conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1484-6° du nouveau Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ATTENDU QUE, SELON LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, DANS LES CONTESTATIONS EN

[D] et Mme [B] [V] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que

Vu - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les parties ou la plus diligente seront donc renvoyées à suivre la procédure préalable de l'article 1843-4 du Code Civil.

La demande de désignation d'un expert présentée par Monsieur X... devant la Cour aux fins de d'évaluation des parts de la société se heurte aux dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du Code Civil

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

L. 233-4 du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, qu'ils s'étaient opposés à ce que M.

5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article1134 du Code civil.

1844-14 du code civil, ensemble les articles 1861 et 1844-10 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent

700 du nouveau code de procédure civile.