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5 165 résultats pour « article 1868 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, alors applicable : " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code

Source officielle

Page 61 sur 259

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CA

2ème CH - Section 1

64ba21e0354f98d9699d4fbf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

1844-7 et 1869 du code civil et 5115 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

, de l'article 1741 du code général des impôts, du principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bcb

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

544, 545 et 1844-1 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés à capital variable, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301501_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la délégation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e34cdc6046d47479d52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f24882cdc6046d47002590

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80762cf40727a00439b25

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil pour engager la responsabilité personnelle, indéfinie mais non solidaire, des associés de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00254

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

France, par fusion-absorption, n'était pas soumise à l'agrément des autres associés de la SCEA Domaine de Cabriac, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1861 du code civil ; 2°/ qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100784

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1888 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1d888d0bac93469864621

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Il sollicite le débouté de la demande de dommages-intérêts et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intiméé aux dépens

Source officielle
CA

3ème chambre

68de07131bc19e7640ea3d81

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Un second appel par acte d'avocat a été régularisé le 30 mai 2025 portant le numéro RG 25/1867.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01862

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Renvoi à la chambre commerciale pour avis Arrêt n° 1862 F-D Pourvoi n° P 17-17.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

ETRANGERS

65336afabb40ec8318f31cd0

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 19 octobre 2023 (11h23), ordonnant une

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cbd

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DU LIEU OU LA SUCCESSION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301254

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

Cette résolution sera adoptée sous réserve de l'application des articles 1257 et 1258 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59075

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

18 et 19 de la loi du 18 juin 1966, l'article 33 du décret du 31 décembre 1966, très subsidiairement, l'article 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007714217

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

civil ; le code des communes ; la loi du 10 juillet 1837 sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882 ; la loi du

Source officielle
CC

civ1

60794bc59ba5988459c43e04

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT PAR ELLES-MEMES AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET NE PEUVENT SUPPLEER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310374

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle