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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203428_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), applicable au marché litigieux en application du point 1 de l'acte
Source officielle2ème chambre
DTA_2101942_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00931
21 octobre 2014
21 octobre 2014
455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rappelle les prétentions et moyens de la société X... dont l'exposé correspond aux dernières conclusions de celle-ci ; qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317310_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501287_20250826
26 août 2025
26 août 2025
, sur la base de prestations réellement effectuées ; aucune faute contractuelle au sens de l'article 41 du CCAG-FCS ne peut lui être reprochée ; la décision est manifestement disproportionnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG (). 13.4.4.
Source officielle1ère Chambre
659e453355379800088471af
9 janvier 2024
9 janvier 2024
outre intérêts au taux majoré en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2019 ; - Condamner la société Cap Investissements
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490868.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
50 du CCAG Travaux et de l'inapplicabilité, faute de décompte final, de l'article 13.4 du même cahier. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prévu au premier alinéa de l'article 46.4 du CCAG est fixé à 5 % ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prévu au premier alinéa de l'article 46.4 du CCAG est fixé à 5 % ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413068_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
par les articles 13 et 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2200017_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 13.4.3 du même CCAG : " A compter de la date d'acceptation du décompte général par le titulaire, selon les modalités fixées par l'article 13.4.4, ce document devient le décompte
Source officiellePCP JCP fond
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielle1ère chambre
DTA_2002349_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 13.4.5 du même CCAG : " Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article
Source officielleJEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
21 mai 2026
3.5 du CCAP.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206867_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que les travaux du lot n° 4 n'ont pas été réceptionnés et qu'il n'y a donc pas eu d'achèvement des travaux au sens de l'article 26 du CCAP cité au point précédent.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01277_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
46.3.2 et 46.3.1 du CCAG travaux ; - la société Gennetier a manqué à ses obligations en ne se conformant pas aux ordres de service, en méconnaissance de l'article 3.8.3 du CCAG ; - il lui est reproché
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100551
25 mai 2016
25 mai 2016
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la République du Congo, dont le siège est [Adresse 2]
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845223
26 avril 2018
26 avril 2018
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e96821
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Marchés Publics de travaux pour contester l'article 4.3 du CCAP ; que cependant, l'article 2 du CCAP définit les pièces contractuelles en précisant qu'elles prévalent les unes par rapport aux autres dans
Source officiellePage 61 sur 374