Les intéressées se plaignent d’une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention ainsi que de l’article   1 du Protocole n o 1. 4.

24 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers (avenant n° 33 du 18 décembre 1973) et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier

L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que sont soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce toutes les actions auxquelles donne lieu le contrat de transport de marchandises

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 juillet 2020, la société Trouillet demande à la cour au visa des articles 1134, 1246 et suivants, 1641 « anciens » du code civil, R. 413-8 du code de la route

3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux

du pouvoir règlementaire ; - les dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les dispositions de l'article 40 de la Constitution, dès lors qu'en

427, 536, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10, alinéas 1 à 4, R. 10-4, R. 232, R. 232-2, R. 266-4, L. 14 et L. 16 du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1354 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Le domaine public artificiel comprend : 1° Le domaine public routier : les routes, rues et chemins ouverts à la circulation publique avec leurs dépendances

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé ; - M.

C A, représenté Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'écarter, comme produit par fraude et violation de l'article L. 225-4 du code de la route, le relevé d'information

elle l'a fait en violant l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur prétendu détermine

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R.

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

L.19 ancien et L. 224.17 nouveau du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X.

de la force publique et conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, L. 88 d et