Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Tout refus d'entrée

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 4 octobre 2017, et l'article L. 214-180 du même code : 7.

L. 627, L. 628, R. 5166 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38, 215, 414, 419, 498 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 509, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

407, 267 octies annexe II, 168 bis annexe III, 1791, § I, 1794 3°, 1800, 1804, 1804 B et 1818 du code général des impôts, 111 du règlement CE 479/2008, 8 du règlement CE 436/2009, 212 A et 238 du livre

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de

16 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté.

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

X... n'avaient pas fait connaître à la société Go Voyages le but spécifique de leur voyage, la juridiction de proximité a violé l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 211-17 du Code du tourisme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

B exerce comme agent des douanes au sein de la direction générale des douanes et droits indirects depuis le 16 décembre 1981, et a été affecté à compter du 1er décembre 2004 au sein du service Paris-spécial

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code

19-3 du code civil ou des textes antérieurs codifiés à droit constant, doit être rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en vigueur le 1er

L’article D. 212-1 du code de l’aviation civile dispose que : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées