L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-2 du code de l'expropriation.

700 du nouveau code de procédure civile.- de condamner M.LEBGAA à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

12 du Code de procédure civile.

S'agissant de sa demande principale, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, elle soutient remplir les conditions de la garantie IPT dès lors qu'elle sort

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports : - le code des relations entre le public et l'administration ; -

l'article L321-3 du même code.

222-23 du code pénal, 181, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 5.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

215 et 242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 215, 242 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

R.2192-16 du code de la commande publique et de l'article 13.4.4 du CCAG travaux.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Z... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; Par décision du 1er décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales de Nantes a : - prononcé le divorce en

215, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... avait elle-même invité l'agence à venir visiter et évaluer l'appartement litigieux, que tant

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

700 du code de procédure civile [E] [T] 21168 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile [K] [R] 21195