Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil . condamner la société FORTIS ASSURANCES à lui verser la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

maladie 92 à verser à madame [N] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 28 août 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a délégué à Mme Chamot, première conseillère, la compétence prévue au 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

mutuelles à verser à Mme B une provision de 280 227 euros, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est par conséquent rédigée en termes très apparents comme l'impose l'article L. 112-4 du code des assurances, étant précisé que ce texte n'impose aucune forme d'impression particulière.

mesure ayant, ensuite, un effet suspensif du délai en application de l'article 2239 du code civil.

, et pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour de Grenoble a déclaré

1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

450 du code de procédure civile