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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474cb
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00697
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de l'article L. 621-43 (L. 622-24) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, soit en l'état de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, a violé l'article 2 du code civil,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200432
17 février 2011
17 février 2011
l'article 2234 du code civil ; Attendu que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'a force de
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025678465
11 avril 2012
11 avril 2012
loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256a40bfda47c90076091
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792, 1792-4-3, 224, 2234 du code civil et 789 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance, - déclarer
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7ba5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleChambre 10
67fd5055e85d0474bddb3b0a
7 avril 2025
7 avril 2025
de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
697c53b9cdc6046d47386581
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404152
4 décembre 1997
4 décembre 1997
et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079793
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du délai de prescription posées aux articles 2233 à 2246 du code civil ; en effet, les règles régissant la suspension ou l'interruption sont définies par les dispositions du titre XX du code civil, dispositions
Source officielle4ème chambre 2ème section
678021579c3ba90f51dc28b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS FREEBIRD et sa présidente madame [U] [H] demandent au juge de la mise en état de déclarer, sur le fondement de l’article 2224 du code civil
Source officiellechambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
29 janvier 2025
9, 146 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2203, 2204, 2227, 2232-2 et 2353 du Code Civil, Vu l'article L 220-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f98
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 2236 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application
Source officielleCharges de copropriété
69b4c58fcdc6046d479a3cf7
12 mars 2026
12 mars 2026
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00313
10 avril 2019
10 avril 2019
1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et R. 223-15 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007862337
5 décembre 1994
5 décembre 1994
Alain X..., demeurant au lieudit La-Ville-Es-Rouets à Crehen (22130) ; M.
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1901 * l'article 2233 3° du code civil, selon lequel la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, n'est pas applicable aux créances visées par l'article
Source officiellesoc
613721fecd580146773f9508
12 janvier 1994
12 janvier 1994
de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, L. 223-2 et suivants, L. 223-11 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la même cour d'appel s'est contredite en
Source officiellePage 61 sur 311