L. 2314-21, L. 2314-24, L. 2314-25 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 13.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel dont distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le secrétaire du comité d'établissement est élu par

L. 423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ainsi que l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

2037 ancien du Code civil, devenu article 2314 nouveau du même Code.

Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

L. 2324-4-1, L. 2314-23, L. 2314-3-1 et L. 2261-7 du code du travail ; 2°/ qu'une révision de l'accord préélectoral ne peut survenir, dès lors que le scrutin est ouvert, qu'avec l'accord de la totalité

élection ; qu'en faisant application du seul article L 2121-1 ancien du code du travail, le tribunal a violé lesdits articles L 2314-24 et L 2314-3 du Code du travail ensemble l'article 1er du Code civil

L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 4.

ancien et 2314 actuel du code civil ; 2.

L. 2314-11, L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire

code de procédure civile.