; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

N° RG 23/10487 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPWS MOTIFS DE LA DECISION Par application de l’article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation,

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société HORIZAL aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sea & Marine Products SL de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier

Pour ce faire, conformément à l’article 11 (3) du Règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 imposant aux Etats membres de tenir compte des notes d’orientation produites

  a) Actions Nos. 87/2397-2399     Dans les actions citées ci-dessus, le requérant se plaint de ce que son droit au respect de ses biens n’a pas été respecté, contrairement à l’article 1

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

[Z] [L] et Mme [H] [I] [V] épouse [L] demandent à la cour : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces

832-1, 2353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de Monsieur X..., soutenant que la perte

, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de décharge de la caution sur le fondement de l'article 2313 du code civil, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 2018 et rectifiée le 24 janvier 2018 par le tribunal