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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par ses écritures notifiées le 30 avril 2025 par RPVA, Madame, [W], [Q] demande au juge de : prononcer le divorce entre les époux, [C] /, [Q] sur le fondement des dispositions de l’article 242 du Code
Source officielleciv2
6137232bcd58014677406590
11 février 1999
11 février 1999
intolérable le maintien de la vie commune une crise de nerfs intervenue le 22 juillet 1989 ; qu'ainsi les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc17
7 avril 2011
7 avril 2011
Par acte du 4 mai 2009, Monsieur X... a fait signifier à Madame Z... ses pièces et conclusions, précisant que sa demande en divorce était fondée sur l'article 242 du Code civil.
Source officielleciv2
6137236ecd58014677409a88
15 juin 2000
15 juin 2000
242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office la circonstance, non alléguée par M.
Source officielleciv1
6137247fcd58014677415fde
3 janvier 2006
3 janvier 2006
X... , si l'adultère de Mme Y... n'était pas bien antérieur à son établissement par constat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110498
19 octobre 2016
19 octobre 2016
242 du Code civil pour solliciter le divorce ; que Madame W... a assigné son époux sur le fondement de l'article 237 du même Code ; que, comme tel est le cas de l'espèce, lorsqu'une demande en divorce
Source officielleciv2
613723d9cd5801467740efca
13 décembre 2001
13 décembre 2001
une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième
Source officielleciv2
613723d4cd5801467740eb34
24 janvier 2002
24 janvier 2002
de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740db8f
29 novembre 2001
29 novembre 2001
242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation, relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f0a36
15 novembre 1989
15 novembre 1989
fautif de l'autre époux, qu'il ait auparavant formalisé des protestations, la cour d'appel n'aurait pu refuser d'examiner le caractère fautif et gravement injurieux du comportement du mari sans violer l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc96
14 avril 2011
14 avril 2011
Par acte du 5 septembre 2007, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfe0cdc6046d473c6ca3
19 mai 2026
19 mai 2026
242 du code civil, le divorce de : Mme [Y] [B], Née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 2] (Maroc), et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efce
21 novembre 2011
21 novembre 2011
242 du code civil, aux torts de la femme, - ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - ordonné la liquidation des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d57a
31 janvier 2011
31 janvier 2011
en première instance, il s'est abstenu de produire devant la Cour la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 alinéa 1er du Code Civil ; qu'en refusant d'engager ainsi sa responsabilité civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100593
20 mai 2009
20 mai 2009
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e016
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101168
5 décembre 2018
5 décembre 2018
242 du code civil tant pour M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101012
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Frédéric X... ; que les exigences de l'article 242 du code civil ne permettent pas davantage de retenir cet élément comme justifiant un divorce sur ce fondement ; que, dans ces conditions, le jugement
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb141cdc6046d473a1df7
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 mai 2025, Madame [V] [H] sollicite de : - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100211
23 février 2011
23 février 2011
sous sa surveillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 3°/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était
Source officiellePage 61 sur 3810