Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137236ecd58014677409ad3
20 janvier 2000
20 janvier 2000
271 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait pour seule source de revenu un capital constitué de placements mobiliers qui ne se renouvellerait
Source officielleciv2
61372212cd580146773fa02c
29 avril 1994
29 avril 1994
E. à payer à son ex-épouse une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil et une autre somme sur le fondement de l'article 1382 dudit code, alors qu'en réparant ainsi deux fois le même préjudice
Source officielleciv2
6137224bcd580146773fbcce
30 novembre 1994
30 novembre 1994
270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible que la cour d'appel, ayant retenu
Source officielleciv2
613722c6cd580146774014a1
2 avril 1997
2 avril 1997
6 et 232 du Code civil, et 1088 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la nullité d'une convention de divorce homologuée par jugement, peut toujours être opposée par voie d'exception
Source officielleciv1
6137245dcd58014677414e37
8 février 2005
8 février 2005
455 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence
Source officielleciv2
613721d0cd580146773f7a0f
24 février 1993
24 février 1993
; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleciv2
613722e7cd58014677403010
18 juin 1997
18 juin 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb65a
23 octobre 1991
23 octobre 1991
270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments en sa possession au moment où elle statuait, a souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff290
7 février 1996
7 février 1996
une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme cause
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a58e
13 juillet 2000
13 juillet 2000
X..., qui était de nature à atténuer la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
613724b1cd5801467741798b
13 mars 2007
13 mars 2007
270 et 272 anciens du code civil que la cour d'appel a pu considérer qu'il y avait lieu d'allouer à l'épouse une somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Et attendu que l'article
Source officielleciv2
61372311cd58014677404ff0
11 février 1998
11 février 1998
242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officielleciv2
6137233bcd5801467740723d
15 avril 1999
15 avril 1999
242 du Code civil et que M.
Source officielleciv3
61372320cd58014677405c91
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Claude DS..., 269°/ de Mme Jeannine JV..., épouse DS..., demeurant ensemble ..., 270°/ de M. Gilbert DU..., 271°/ de Mme Raymonde DU..., demeurant ensemble ..., 272°/ de M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
4 avril 2025
257-2 du code civil.
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407355
15 avril 1999
15 avril 1999
270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui ont été
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45af
5 juin 1991
5 juin 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe733
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code
Source officielleciv2
613722dccd58014677402686
29 avril 1997
29 avril 1997
270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201261
17 octobre 2019
17 octobre 2019
1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 2644