dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

René-Léon Z... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, déclaré irrecevables ses conclusions d'intervention volontaire à titre personnel

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 296, 297, 316

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Ballaloud.

000 euros », quand ce document était impropre à prouver l'absence de commande, en décembre 2007, d'un autre navire aux sociétés SAD, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1376 du code civil, dans

485 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me Cossa pour Pascal Z..., pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société La Bresse à payer à M.

CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Elle sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 2 296 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10

l'article 47 du code civil () ".

Code civil.