refus d'application et en son alinéa 3, par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les consorts X... se sont portés cautions par actes des 11 et 12 mai 1989, 15

"en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats (pages 5 à 8) que le président a indiqué le programme des auditions des témoins, en précisant : "Lundi 3 novembre matin : "9 heures 15

de faux commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 à [Localité 11] et [Localité 10] ; l'a renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits d'escroquerie commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre

15 du règlement intérieur type précise que ces agents sont astreints à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande de leurs organismes, il ajoute aux dispositions de la convention collective

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15

[S] [H] par application de la franchise prévue et reconventionnellement au versement à la première de la somme de 8 944,80 euros au titre de l'occupation des locaux loués du 31 mai au 31 juillet 2020,

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront fixés à la charge de la procédure collective de la société Réparation express 15.

Caraïbes Développement n'a jamais disposé antérieurement au 31 décembre 1998 des 76 000 000 francs nécessaires à la libération du capital social des quatre SCI litigieuses ; que M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de

6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 40 et 31 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à

..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la société Zavagno Riegel, société anonyme, 2°/ la société Zavagno Riegel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme

R. 331-15 du code de l'environnement ; que, par suite, la méconnaissance des dispositions tant de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 que de l'article R. 331-15 du code de l'environnement, dans sa

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

à l'appréciation de la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la RATP, pris en application de l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination

, 16 mars 2023 ; 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 29, 30 et 31 mai 2023 ; qu'en retenant que l'affirmation de M.

Suivant exploit du 31 juillet 2020, la société DKR PARTICIPATIONS a assigné l’AFUL du centre commercial [Localité 2] LITTORAL aux fins de voir prononcer la nullité des résolutions 11, 15 et 31 de l’assemblée